CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET APPLICABLES AUX PARTICULIERS

PREAMBULE

LOCAZONE est une place de marché en ligne, permettant aux internautes (ci-après désigné « le client ») d’acquérir des biens commercialisés par des « commerçants partenaires ».

A ce titre, LOCAZONE n’est pas vendeur des produits proposés sur son site. Elle met en relation le client avec les commerçants partenaires, encaisse le prix de la transaction, se charge de rétrocéder le prix de vente au(x) commerçant(s) partenaire(s) concerné(s) et enregistre les éventuels retours.

En contrepartie de ce service, LOCAZONE encaissera une commission correspondant à 3,5 % du prix de vente défini par le commerçant, commission déjà incluse dans le prix de vente apparaissant sur le site internet www.locazone.fr, outre le prix de l’abonnement mensuel réglé par le commerçant partenaire. Durant la crise de la COVID 19 et pour une période d’un an minimum à compter du 5 Novembre 2020 jusqu’au 4 Novembre 2021 inclus, ces frais ne s’appliquent pas.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.locazone.fr et les commerçants vendeurs du ou des biens achetés.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, commission de LOCAZONE incluse, hors participation aux frais d’expédition.

Durant la crise de la COVID 19, LOCAZONE laisse à disposition des TPE/PME, un accès a l’ensemble des services sans aucun frais. Abonnement et commission compris.

COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
    • Validation du contenu du panier
    • Identification sur le site www.locazone.fr si le client n’est pas déjà identifié
    • Choix de la livraison (Click&Collect ou livraison à domicile)
    • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
    • Validation du paiement

LOCAZONE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Les commerçants partenaires s’engagent à honorer les commandes reçues sur le site www.locazone.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), LOCAZONE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. La commande du client sera alors automatiquement annulée, et LOCAZONE S’ENGAGE À LE REMBOURSER AU PLUS TARD DANS LES 14 JOURS SUIVANTS.

RETRAIT, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le client peut, à son choix :

  • retirer l’article directement au sein du magasin du commerçant partenaire concerné durant ses heures d’ouverture.
  • choisir, à ses frais, une livraison à domicile

Dans ce dernier cas, les commerçants partenaires s’engagent à livrer les articles commandés et payés par le client via Colissimo aux tarifs indicatifs suivants, exclusivement en France Métropolitaine.

  • 0 à 249g → 4,20€
  • 250 à 749g → 5,95€
  • 750 à 1kg → 7,30€
  • 1,001 à 2kg → 7,90€
  • 2,001 à 5kg → 12€

Les frais de port seront précisés au client lors de la finalisation de sa commande.
Les commerçants partenaires s’engagent à expédier toute commande passée sur le site ww.locazone.fr dans les deux jours ouvrables de la validation de la commande par le commerçant partenaire.
Les délais de livraison, communiqués par Colissimo à titre indicatif, sont de 2 à 6 jours ouvrés.

SI le client souhaite bénéficier d’une livraison hors France Métropolitaine, ou à très bref délai, il est invité à formuler une demande spécifique par mail. LOCAZONE l’examinera et s’efforcera, dans la mesure du possible, à proposer une solution satisfaisante.

Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé …) devra être impérativement signalée à LOCAZONE dans les 3 jours suivant la livraison.
Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera LOCAZONE du problème rencontré dans les plus brefs délais.

PAIEMENT
Le client pourra à son choix régler sa commande à l’aide des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (via la plateforme de paiement Stripe)
  • Virement SEPA
  • PayPal
  • Bon d’achat / avoir

RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation
Principe et exceptions
Le client a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d’adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d’options (couleur, finition, …) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  • biens indissociables d’autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du client de se rétracter de son achat.
Le client doit renvoyer ou rendre le bien au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision.
Le bien devra être retourné parfaitement intact, dans son emballage d’origine.
Le client sera remboursé du prix payé (prix + commission LOCAZONE + éventuellement frais de port initiaux) dans les 15 jours de la réception du bien retourné, sous réserve de son état.
Les frais de retour resteront à la charge du client.
Pour une prise en charge optimale, il est conseillé de respecter la procédure de rétractation suivante :

  • Formulaire à remplir (accessible dans la foire aux questions), avec obligation de transmettre le n° de commande ainsi qu’une photo du ou des articles à retourner
  • Envoi du colis puis transmission de la preuve de dépôt à LOCAZONE
  • Validation du retour par le commerçant

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de « » (1) :

Je/Nous (2) vous notifie/notifions (2) par la présente ma/notre (2) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (2)/ci-dessous :

Commandé le (2)/reçu le (2)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(1) Indiquez le nom du vendeur
(2) Biffez la mention inutile.

GARANTIE
Tous les articles proposés par LOCAZONE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties directement auprès du commerçant partenaire concerné.
Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Seuls les commerçants partenaires, vendeurs des biens proposés sur le site www.locazone.fr, seront tenus à ces garanties, à l’exclusion de LOCAZONE.
Les commerçants partenaires ne sauraient être pour autant tenus responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

RESPONSABILITE
Il est rappelé que LOCAZONE ne saurait être considérée comme vendeur des biens vendus sur le site www.locazone.fr.
Ainsi, seuls les commerçants partenaires peuvent être tenus responsables d’un dommage causé par un bien vendu sur le site www.locazone.fr.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les commerçants partenaires se réservent la propriété des biens vendus jusqu’au règlement complet, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LOCAZONE.

DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

RECLAMATION
Les réclamations pourront être adressées à LOCAZONE, qui les transmettra au commerçant partenaire.
Ce dernier y apportera toute solution, sous sa seule responsabilité.

SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de LOCAZONE est joignable :
– par téléphone : 06 11 78 85 62, du lundi au vendredi, de 9h à 12 h et de 14 h à 18 h
– par e-mail : alexis@locazone.fr
– par courrier à adresser à LOCAZONE, Service Client, 14 bis rue des Jardins, 25000 BESANCON

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– Ouverture de compte
Lors de la création du compte, les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance et numéro de téléphone du client

– Connexion
Lors de la connexion du client, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées pour le traitement des commandes et la gestion des relations avec le client. Elles sont communiquées au commerçant partenaire concerné par la commande.
LOCAZONE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : LOCAZONE 14 bis rue des Jardins 25000 BESANCON, soit par courriel à l’adresse suivante : egetdressed@gmail.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de vos commandes et sans que vous ayez à donner votre autorisation (elles seront notamment transmises au transporteur chargé d’effectuer la livraison).

Pour le surplus, les données personnelles fournies par le client ne pourront être fournies à des tiers sans son consentement préalable.

Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de LOCAZONE. En cas de refus, il appartiendra au client d’informer LOCAZONE de son refus.

LOCAZONE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé de sorte que LOCAZONE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.